Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Association Halte Pouce

Recherche

Contenu

Du soutien et du répit pour les familles concernées par le handicap
AccueilRessources Thématiques > Droits, prestationsDonations, successions : l’abattement spécial pour handicap est précisé

Imprimer Imprimer

Donations, successions : l’abattement spécial pour handicap est précisé

Publié le 27 avril 2017
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale (CGI, art. 779-II).

Pour en bénéficier, celui qui invoque une infirmité doit prouver que son incapacité l’empêche de subvenir à ses besoins. Cette preuve se fait par tous moyens...

Voir la suite dans l’article bien fait sur Le Particuliers.fr

 

 Retour á la page précédente Retour  Retour á la page précédente Envoyer à un ami

Actualités

Séance de ciné-ma différence : Croc Blanc le 27 (...)

Du 27/05/2018 au 28/05/2018

Séance de cinéma adapté Ciné-ma différence le 27 mai L’association (...)

Lire la suite

Une journée de formation sur les "enfants (...)

Du 01/06/2018 au 02/06/2018

Une formation proposée par le Réseau Maladies Rares (...)

Lire la suite

L’accompagnement social de Halte Pouce dans le (...)

27 mai 2018

Le parcours du combattant pour trouver un logement adapté... (...)

Lire la suite

La lettre d’information INFO HANDICAP de mai (...)

18 mai 2018

Une sélection mensuelle de l'actualité du handicap (...)

Lire la suite

Dernières ressources publiés

Un livre à lire : À quoi rêvent les autistes

Livres

Consulter

Une maladie rare, la SYRINGOMYELITE

Santé

Consulter

TAM (Montpellier) - gratuité pour l’accompagnateur d’une personne handicapée

Vie quotidienne, vie pratique

Consulter

Liens divers