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AccueilRessources Thématiques > Droits, prestationsL’AAH (Allocation Adulte Handicapé) : informations générales

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L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) : informations générales

Publié le 26 octobre 2016

Qui peut en bénéficier

Le demandeur doit remplir :
- des conditions d’incapacité (>= 80 %, ou >= 50 sous conditions)
- des conditions administratives (nationalité, age, ...)
- de conditions de ressources (plafond pour personne seule ou pour couple).

Comment faire la demande

Il faut faire la demande d’AAH :
- soit à la MDPH (prend la décision médicale d’attribution)
- soit à la CAF de votre lieu de résidence (vérifie les conditions administratives)
- soit à la MSA dont vous dépendez.

La demande qui comprendre un certificat médical.

Les recours en cas de refus d’attribution

Les recours pour raison administrative : saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA) dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Les recours pour raison médicale (taux d’incapacité) : un recours gracieux auprès de la MDPH (CDAPH) dans un délai d’un mois, et / ou saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois.

Montant

Le mode de calcul de l’AAH est le suivant : AAH mensuelle = (plafonds-ressources)/12

Le montant mensuel ne peut pas être supérieur à l’AAH à taux plein (soit 807,65 euros par mois au 01/09/2015).

L’allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n’est pas soumise à l’imposition sur les revenus.

Divers

Modalités et durée de versement
L’allocation est versée mensuellement par la CAF ou la MSA. Elle ne peut être cédée ni saisie, sauf pour le paiement de vos propres frais d’entretien en cas de placement en établissement, ou pour le forfait journalier.

Après 60 ans
depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation peuvent continuer à bénéficier de l’AAH dans les mêmes conditions qu’avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017).

Les compléments de l’AAH
Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l’AAH :
- le complément de ressources
- la majoration pour la vie autonome. plus d’informations sur les compléments de l’AAH ici

Assurances maladie, maternité et vieillesse
Vous pouvez être affilié d’office et gratuitement par la CAF à une caisse d’assurance maladie. La personne qui assume à son foyer la charge d’un adulte handicapé peut être affiliée au régime d’assurance vieillesse.

Vous pouvez également bénéficier :
- de l’allocation logement (à caractère social)
- de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour vos enfants à charge

Mais l’AAH n’est pas cumulable avec l’Allocation de présence parentale.

Vous trouverez ci-dessous un power point très complet sur L’ AAH au titre de l ‘article L821-2 du code de la sécurité sociale :

Document PDF - 287.6 ko

Plus d’informations sur les sites/
- L’AAH
- http://vosdroits.service-public.fr/...

Article mis à jour le 23 novembre 2016.

 

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