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AccueilRessources Thématiques > Droits, prestationsLe secret professionnel : pour qui, pourquoi ?

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Le secret professionnel : pour qui, pourquoi ?

Publié le 26 octobre 2016

Pour les personnes handicapées comme pour tout citoyen français, le secret professionnel est la règle. Il s’impose donc à tous les professionnels prennant en charge la personne handicapée et / ou sa famille.

"Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (...)"

Pour accéder à l’ensemble du texte de loi, cliquer ICI

 

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