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Voyage en avion pour les personnes handicapées : comment faire ?

Publié le 26 octobre 2016

Un règlement Européen

La Commission européenne a publié, en avril 2011, le règlement n°1107/2006 relatif au droit des passagers à mobilité réduite (PMR) lors de voyages en aérien. Ce texte dénonce toute forme de discrimination au moment de la réservation et de l’embarquement, ouvre le droit à une assistance dans les aéroports ainsi que dans les avions.

Il est bien sur vivement recommandé de signaler ses besoins spécifiques lors de la réservation (ce que ne font pas 60 % des passagers concernés).

Certaines compagnies se retranchent derrière les notions de sécurité, et on constate une nette augmentation de litiges (en particulier avec les compagnies low cost).

On constate également une totale d’harmonisation au niveau Européen.
L’objectif européen est d’adopter de nouvelles orientations d’application avec par exemple des précisions :
- pour savoir à quelle occasion les PMR peuvent se voir refuser l’embarquement ou quand elles doivent être accompagnées,
- concernant à la prise en charge des fauteuils roulants et des éventuels dégâts parfois observés sur ce type de matériel.

Recours en cas de litige ?

Que faire si vous considérez qu’il y a litige ?

- Tout d’abord contacter la compagnie ou l’aéroport et exiger un écrit.

Cette pièce constituera une base indispensable pour toute action en justice. Ils peuvent ensuite s’adresser au Centre européen des consommateurs (CEC), qui peut assurer une médiation, ou à une organisation nationale (60 millions de consommateurs, UFC, Que choisir ?). Si cette action ne suffit pas, ils peuvent introduire une plainte auprès des organismes nationaux d’exécution. En France, il s’agit de la DGAC pour l’aérien (Direction générale de l’aviation civile) et de la DGCCRF pour le train (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Mais, attention, les plaintes doivent être en principe déposées dans le pays où l’incident s’est produit ! Ils peuvent également s’adresser au tribunal compétent. Dans le cas d’un litige inférieur à 2 000 euros, la procédure européenne de règlement des « petits litiges » permet de simplifier les démarches en s’appuyant sur l’utilisation de formulaires types.

Article complet sur Handicap.fr

Sur le site du service public : Quels droits pour les personnes handicapées lors d’un voyage aérien ?

 

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